La forme juridique est le libellé en clair du code juridique, clé affectée par l’INSEE à toute personne morale inscrite dans ses registres. Par exemple, la forme « SARL » correspond au code juridique 5499. Les formes juridiques regroupent les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles …), les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, EURL…), les associations, les administrations, etc.

Comme le code juridique, le code APE (Activité Principale Exercée) s’inscrit dans une nomenclature de l’INSEE (la NAF, pour Nomenclature des Activités Françaises), et sert à définir le « métier » principalement exercé par l’entité enregistrée. La nouvelle nomenclature d’activités françaises (NAF rév.2) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Chaque rang de ce code a une signification.
La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes) comprenant respectivement 21, 88, 272, 615 et 732 postes.
Le classement est organisé par secteurs : l'Agriculture [01 à 03], l’Industrie/fabrication [05 à 43], le Commerce [45 à 56], les Services [58 et +]. Il existe cependant des exceptions comme par exemple le « 10.71C Boulangerie » qui correspond dans sa finalité ou sa fonction au secteur du Commerce et non de l’Industrie/fabrication.

Exemple : le code 62.02A
Il appartient à la section « J Information et Communication », division et groupe « Programmation, conseil et autres activités », classe « conseil informatique » et sous-classe « Conseil en systèmes et logiciels informatiques ».

La tranche d’effectifs permet de regrouper les sociétés en fonction de leur effectif siège. L’INSEE a défini 15 tranches d’effectifs : 0 salarié ; 1 à 2 salariés ; 3 à 5 salariés ; 6 à 9 salariés ; 10 à 19 salariés ; 20 à 49 salariés ; 50 à 99 salariés ; 100 à 199 salariés ; 200 à 249 salariés ; 250 à 499 salariés ; 500 à 999 salariés ; 1 000 à 1 999 salariés ; 2 000 à 4 999 salariés ; plus de 5 000 salariés ; plus de 10 000 salariés.